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Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Vice de procédure

2017, ch. 24, art. 21

29.1Aucune instance intentée en vertu de la présente loi n’est frappée de nullité pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

2017, ch. 24, art. 21

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